Conditions d’utilisation et mentions légales

Utilisation du site

Ces conditions encadrent l’usage du site garantiehonda.com. Le site donne de l’information générale sur la garantie prolongée Honda Plus et reçoit des demandes de soumission. Cette information n’est ni un conseil juridique ni un conseil financier.

Quand vous utilisez le site, nous vous demandons :

• de fournir des renseignements exacts dans le formulaire, notamment l’année modèle, le kilométrage et le modèle de votre véhicule ;
• de ne pas utiliser d’outils automatisés pour envoyer des demandes ou copier le site ;
• de ne pas perturber le site ni tenter d’accéder aux parties qui ne vous sont pas destinées.

Vous pouvez lire et imprimer le contenu du site pour votre usage personnel. Les liens vers d’autres sites, comme ceux de l’Office de la protection du consommateur ou de la Commission d’accès à l’information, mènent à des contenus que nous ne contrôlons pas. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons vos renseignements.

Qui exploite ce site, Honda et Honda Plus

Le site Garantie Honda par Groupe Olivier est exploité par Qualité Performance Magog inc., qui fait affaire sous le nom de Magog Honda, 2400, rue Sherbrooke, Magog (Québec) J1X 4E6. NEQ 1176794783. Permis de commerçant de véhicules routiers de l’Office de la protection du consommateur n° 2108878-1. Courriel : [email protected].

Magog Honda est un concessionnaire Honda du Groupe Olivier. Ce site n’est pas exploité par Honda Canada Inc. Honda Plus est la garantie prolongée présentée par Honda Canada sur son site et offerte par l’entremise des concessionnaires Honda. Honda et Honda Plus sont des marques de commerce de leur propriétaire. Le site n’utilise pas le logo de Honda.

La couverture, les exclusions et les limites sont précisées dans le contrat de service. Cela ne réduit pas les garanties que la loi vous accorde.

Votre demande de soumission

Votre demande de soumission ne vous engage à rien. Ce n’est ni un contrat ni un paiement, et rien n’est facturé sur ce site. Un conseiller communique ensuite avec vous par téléphone. Avant de conclure quoi que ce soit, il vous donne toutes les informations requises par la loi, et vous pouvez accepter, refuser ou corriger la proposition. Vous recevez ensuite un exemplaire écrit du contrat dans les 15 jours.

Une demande ne confirme pas non plus que votre véhicule est admissible : le conseiller le vérifie avec vous.

Le prix de votre soumission comprend tous les frais obligatoires. Au Québec, seules la TPS et la TVQ s’y ajoutent. Vous pouvez demander à voir les stipulations du contrat de service avant d’acheter.

Pour comparer deux soumissions Honda Plus, vérifiez la durée, le kilométrage, les avantages, les frais obligatoires inclus, la date et le contrat de service. Voir comment comparer des soumissions.

Votre droit d’annuler

Au Québec, vous pouvez annuler (résoudre) votre contrat de garantie supplémentaire à votre discrétion, sans frais ni pénalité, dans les 10 jours suivant sa conclusion, en envoyant un avis écrit au commerçant ou à son représentant. Le contrat prend fin dès l’envoi de l’avis, et le commerçant doit vous rembourser dans les plus brefs délais la somme reçue. Ce délai passe à un an si le commerçant ne vous a pas donné, comme la loi l’exige, l’information sur les garanties (Loi sur la protection du consommateur, art. 228.3).

Envoyez votre avis à [email protected] ou à Magog Honda, 2400, rue Sherbrooke, Magog (Québec) J1X 4E6.

Honda indique aussi qu’un plan peut être annulé, quelle que soit la raison, dans les 30 jours suivant l’achat, avec remboursement complet, par l’entremise du concessionnaire Honda. Cette condition s’ajoute à votre droit légal de 10 jours.

Avant de décider, lisez l’avis sur les garanties légales. Pour les réclamations et le transfert, voir la page réclamation, transfert et annulation.

Exactitude de l’information

Le contrat Honda Plus énonce les conditions, les limites et les exclusions du plan. Demandez à votre conseiller de vous les expliquer avant de conclure. Ce site n’en présente que certains éléments. Si vous remarquez un écart entre ce site et votre contrat, dites-le-nous : ce que nous déclarons ici nous engage, comme le prévoit la Loi sur la protection du consommateur.

La date de la dernière vérification figure au bas de chaque page. Si vous remarquez une erreur, écrivez-nous à [email protected].

Accessibilité

Nous voulons que ce site soit utilisable par tout le monde, et nous visons les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.2, niveau AA. C’est un objectif : nous ne promettons pas que chaque page l’atteigne.

Si une partie du site vous est difficile à utiliser, écrivez à [email protected] ou passez par notre page de contact : un conseiller communiquera avec vous.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Vos droits de consommateur demeurent entiers : vous pouvez notamment vous adresser au tribunal de votre domicile ou de votre résidence. Si vous résidez à l’extérieur du Québec, les règles impératives de protection du consommateur de votre lieu de résidence peuvent aussi s’appliquer. Aucune clause de ce site ne vous oblige à recourir à l’arbitrage ni ne limite votre droit de participer à une action collective.

Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde comme consommateur.

Modifications des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions d’utilisation du site. La date figure sur cette page. Une mise à jour ne modifie ni un contrat déjà conclu ni une soumission déjà remise, et ne réduit aucun de vos droits.

Une question sur ces conditions ? Écrivez à [email protected] ou passez par notre page de contact.